Conditions d’utilisation

Bienvenue, et merci de l’intérêt que vous portez à Hi Marley, Inc. (« Hi Marley » ou « nous ») et à notre site Web accessible à l’adresse www.himarley.com, ainsi qu’à nos sites Web connexes, réseaux, applications, applications mobiles, SMS et autres services que nous fournissons (collectivement, le « Service »). Ces Conditions d’utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Hi Marley concernant votre utilisation du Service et s’appliquent que vous soyez client d’un fournisseur d’assurance (directement ou via une entité liée comme un TPA) ou invité (tel que défini ci-dessous). Un TPA est un administrateur tiers.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES.

EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE », OU EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN ACCÉDANT AUTREMENT AU SERVICE, OU EN L’UTILISANT, VOUS CONVENEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS ET QUE, POUR POUVOIR UTILISER LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS SUIVANTES, Y COMPRIS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE HI MARLEY (ENSEMBLE, LES « CONDITIONS »). Si vous n’êtes pas admissible ou si vous n’acceptez pas les Conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service. VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET LA FOURNITURE DU SERVICE PAR HI MARLEY À VOTRE INTENTION CONSTITUENT UN ACCORD PAR LEQUEL HI MARLEY ET VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS.

AVIS D’ARBITRAGE. À l’exception de certains types de différends décrits à la section 14, vous acceptez que les différends découlant des présentes conditions soient réglés par arbitrage individuel contraignant, et EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET HI MARLEY RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT DE VOUS ADRESSER AUX TRIBUNAUX pour faire valoir ou défendre vos droits en vertu du présent contrat (sauf pour les affaires qui peuvent être portées devant le tribunal des petites créances). Vos droits seront déterminés par un ARBITRE NEUTRE et NON par un juge ou un jury. (Voir la section 14).

La plateforme de messagerie peut être fournie par l'entremise de la messagerie SMS, de Facebook Messenger, de Google Home, d'Alexa et de certaines autres plateformes tierces. Hi Marley ne vous facture pas pour le Service, cependant, des frais d’utilisation des messages et des données peuvent s’appliquer de la part de votre opérateur mobile. Votre capacité à utiliser le Service est assujettie au respect des conditions générales de votre opérateur mobile et de toute plateforme tierce par l'entremise de laquelle vous accédez au Service.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : Hi Marley n’est pas un courtier d’assurance et n’agit au nom d’aucun assureur ni agent en particulier. Nous n’approuvons aucun fournisseur en particulier, n’offrons aucun conseil concernant une couverture d’assurance et ne garantissons d’aucune façon que notre service répondra à vos besoins particuliers. Pour toute question concernant votre couverture d’assurance, veuillez communiquer directement avec votre assureur ou votre agent.

1. Hi Marley Aperçu du service. Le Service est une plateforme de messagerie interactive qui permet aux utilisateurs d’interagir et de gérer leur relation avec leur assureur ainsi qu’avec – sous réserve de votre consentement donné à votre assureur – certaines autres personnes et entreprises invitées à la conversation par l’assureur (« Invité »). Un invité peut inclure des membres de la famille, des amis et des prestataires de services couramment liés aux réclamations d’assurance – par exemple, agents, remorquages, ateliers de carrosserie, services d’inspection et de réparation. Pour plus de clarté, tous les Invités doivent également accepter les présentes conditions d’utilisation et la présente politique de confidentialité.

2. Admissibilité. Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser le Service (l’« âge minimum »). Toutefois, si la loi exige que vous soyez plus âgé pour que Hi Marley puisse légalement vous fournir les Services sans le consentement parental (y compris pour utiliser vos renseignements personnels), alors l’âge minimum est cet âge plus avancé. En acceptant les présentes conditions, vous nous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins l’âge minimum; (b) vous n’avez jamais fait l’objet d’une suspension du Service ni d’une exclusion du Service; et (c) votre inscription et votre utilisation du Service sont conformes à toutes les lois et à tous les règlements applicables. Si vous êtes une entité, une organisation ou une entreprise, la personne qui accepte les présentes conditions en votre nom déclare et garantit qu’elle est autorisée à vous engager envers les présentes conditions et vous acceptez d’être lié par celles-ci.
3. Partenaires de services. Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous devez être un client actuel ou éventuel de l’un de nos partenaires de services (« Partenaires de services »). Votre relation avec le partenaire de service, y compris toute question relative aux produits ou services vendus par ce partenaire, ainsi que tout soutien concernant ces produits et services (y compris le soutien fourni par les services), est régie exclusivement par l’entente de vente, les conditions d’utilisation, la police d’assurance ou toute autre entente entre vous et ce partenaire de service. Hi Marley n’assume aucune responsabilité envers vous concernant les produits ou services fournis par, ou la conduite de ses partenaires de service.
4. Licences4.1 Licence limitée. Sous réserve de votre respect intégral et continu des présentes Conditions, Hi Marley vous accorde, uniquement pour votre usage personnel et non commercial, une licence limitée, non exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence et révocable vous autorisant à accéder et à utiliser le Service.4.2 Restrictions relatives à la licence. Sauf et uniquement dans la mesure où une telle restriction est interdite en vertu des lois applicables, vous ne pouvez pas : (a) reproduire, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement ou créer des œuvres dérivées du Service; (b) apporter des modifications au Service; ou (c) perturber ou contourner toute fonctionnalité du Service, y compris tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d’accès. Si la loi applicable vous interdit d’utiliser le Service, vous ne pouvez pas utiliser. i4.3 Commentaires. Si vous choisissez de fournir des commentaires et des suggestions concernant les fonctionnalités existantes, des problèmes ou des propositions de modifications ou d’améliorations du Service, ou si vous fournissez des avis ou des évaluations du Service, y compris en réponse à tout sondage envoyé par Hi Marley (collectivement, les « Commentaires »), vous accordez par les présentes à Hi Marley le droit et la licence sans restriction, perpétuels, irrévocables, non exclusifs, entièrement libérés et libres de redevances d’exploiter les Commentaires de quelque manière et à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer le Service et créer d’autres produits et services. Nous n'aurons aucune obligation de vous attribuer la paternité de tout commentaire que vous nous fournissez.

5. Propriété; droits de propriété. Le Service appartient à Hi Marley et est exploité par celle-ci. Les interfaces visuelles, les éléments graphiques, la conception, la compilation, les informations, les données, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les produits, les logiciels, les services et tous les autres éléments du Service (« Matériels ») fournis par Hi Marley sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et d’autres lois. Tous les matériels inclus dans le Service sont la propriété de Hi Marley ou de ses concédants de licence tiers. Sauf autorisation expresse de Hi Marley, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Matériels. Hi Marley se réserve tous les droits sur les Matériels qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions.
6. Conditions relatives aux tiers6.1 Services de tiers et sites Web liés. Hi Marley peut fournir des outils par l’entremise du Service qui vous permettent d’exporter des renseignements, y compris du Contenu utilisateur, vers des services tiers. En utilisant l’un de ces outils, vous convenez que Hi Marley peut transférer ces renseignements au service tiers concerné. Les services de tiers ne relèvent pas du contrôle de Hi Marley et, dans toute la mesure permise par la loi, Hi Marley n’est pas responsable de l’utilisation de vos renseignements exportés par un service de tiers. Le Service peut également contenir des liens vers des sites Web de tiers. Les sites Web liés ne relèvent pas du contrôle de Hi Marley, et Hi Marley n’est pas responsable de leur contenu.6.2 Logiciels tiers. Le Service peut inclure ou intégrer des composants logiciels tiers généralement offerts gratuitement sous des licences qui accordent aux destinataires de vastes droits de copier, de modifier et de distribuer ces composants (« Composants tiers »). Bien que le Service vous soit fourni sous réserve des présentes Conditions, rien dans les présentes Conditions ne vous empêche ni ne vous restreint, et rien n’a pour objet de vous empêcher ni de vous restreindre, d’obtenir des composants tiers en vertu des licences tierces applicables ou de limiter votre utilisation des composants tiers aux termes de ces licences tierces.

7. Contenu utilisateur7.1 Contenu utilisateur en général. Certaines fonctionnalités du Service peuvent permettre aux utilisateurs de téléverser du contenu ou d’en envoyer par l’entremise du Service, notamment des messages SMS, des photos, des vidéos, des images, des dossiers, des données, du texte et d’autres types d’œuvres (« Contenu utilisateur »). Vous conservez les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété que vous pourriez détenir sur le contenu utilisateur que vous téléversez dans le Service.7.2 Responsabilité de mettre à jour les renseignements du compte. Vous êtes seul responsable de l’exactitude des coordonnées que vous fournissez à Hi Marley. Si vos coordonnées, y compris votre numéro de téléphone, deviennent inexactes ou ne sont plus valides pour quelque raison que ce soit, vous devez mettre à jour vos renseignements dans Hi Marley immédiatement pour continuer à utiliser les Services. Hi Marley ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute tentative visant à communiquer avec vous en se fondant sur des renseignements qui ne sont plus exacts et que vous n’avez pas mis à jour.7.3 Octroi d’une licence à Hi Marley. En fournissant du contenu utilisateur par l’intermédiaire du Service, vous accordez à Hi Marley un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, libres de redevances et entièrement payés (avec le droit d’accorder des sous-licences) d’héberger, de stocker, de traiter, de transférer, de reproduire, de modifier à des fins de mise en forme et de distribuer votre contenu utilisateur, en tout ou en partie, afin de fournir les Services et pour les autres fins énoncées dans la Politique de confidentialité.7.4 Déclarations et garanties relatives au contenu utilisateur. Hi Marley décline toute responsabilité liée au contenu utilisateur. Vous êtes entièrement responsable de votre contenu utilisateur et des conséquences de la fourniture de contenu utilisateur par l’entremise du Service. En fournissant du contenu utilisateur par l’intermédiaire du Service, vous déclarez, affirmez et garantissez que : (a) vous êtes la personne qui a créé et qui possède le contenu utilisateur, ou que vous disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour autoriser Hi Marley et les utilisateurs du Service à utiliser et à distribuer votre contenu utilisateur dans la mesure nécessaire à l’exercice des licences que vous accordez à la présente section 7, de la manière envisagée par Hi Marley, les partenaires de service concernés, le Service et les présentes Conditions;

   (b) votre contenu utilisateur, ainsi que l’utilisation de votre contenu utilisateur envisagée par les présentes Conditions, ne porte pas et ne portera pas atteinte à ce qui suit : (i) elle ne viole, ne porte atteinte ni ne s’approprie indûment aucun droit de tiers, y compris tout droit d’auteur, toute marque de commerce, tout brevet, tout secret commercial, tout droit moral, tout droit à la vie privée, tout droit à l’image ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif; (ii) elle ne calomnie, ne diffame ni ne porte atteinte au droit à la vie privée, au droit à l’image ou à tout autre droit de propriété d’une autre personne; ni (iii) elle n’amène Hi Marley à enfreindre une loi ou un règlement; et

   (c) votre contenu utilisateur ne pourrait être considéré par une personne raisonnable comme répréhensible, profane, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, embarrassant, haineux ou autrement inapproprié.

8. Communications8.1 Messagerie texte. Vous pouvez recevoir des messages SMS liés au Service conformément à nos Conditions générales relatives aux SMS. 8.2 Notifications push. Lorsque vous installez notre application sur votre appareil mobile, vous acceptez de recevoir des notifications push, c’est-à-dire des messages qu’une application vous envoie sur votre appareil mobile lorsque vous n’utilisez pas l’application. Vous pouvez désactiver les notifications en vous rendant à la page « paramètres » de votre appareil mobile.8.3 Courriel. Conformément au contrat et aux lois applicables, nous pouvons vous envoyer des courriels concernant nos produits et services, ainsi que ceux de tiers. Vous pouvez retirer votre consentement des courriels promotionnels en suivant les instructions de désabonnement figurant dans le courriel promotionnel lui-même.

9. Conduite interdite. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS :9.1 utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, étatique, nationale ou internationale;9.2 nuire aux fonctionnalités du Service liées à la sécurité, notamment en : (i) désactivant ou en contournant les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu; ou (ii) procédant à une ingénierie inverse ou en tentant autrement de découvrir le code source de toute partie du Service, sauf dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par les lois applicables;9.3 nuire au fonctionnement du Service, notamment en : (i) téléversant ou en diffusant autrement tout virus, logiciel publicitaire, logiciel espion, ver ou autre code malveillant; ou (ii) en entravant ou en perturbant tout réseau, équipement ou serveur connecté au Service ou utilisé pour le fournir;9.4 effectuer toute activité frauduleuse, notamment en usurpant l’identité d’une personne ou d’une entité, en prétendant avoir une fausse affiliation ou identité, en accédant sans autorisation à tout autre compte du Service ou en falsifiant votre âge ou votre date de naissance;9.5 vendre ou autrement transférer l’accès accordé en vertu des présentes Conditions ou de tout Matériel (tel que défini à la section 5), ou tout droit ou toute capacité de consulter, d’accéder à tout Matériel ou de l’utiliser; ou

   9.6 tenter d’accomplir l’un des actes décrits dans la présente section 9 ou aider ou permettre à toute personne de se livrer à l’un des actes décrits dans la présente section 9.

10. Modification des présentes Conditions. Nous pouvons, de temps à autre, modifier les présentes Conditions. Veuillez consulter régulièrement les présentes Conditions pour prendre connaissance des modifications. Les révisions entreront en vigueur immédiatement, sauf que, pour les utilisateurs existants, les révisions matérielles entreront en vigueur 30 jours après leur publication ou leur notification, sauf indication contraire. Nous pourrions exiger que vous acceptiez les Conditions modifiées afin de continuer à utiliser le Service. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez alors supprimer votre contenu utilisateur et cesser votre utilisation du Service. Sauf autorisation expresse dans la présente section 10, les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par une entente écrite signée par les représentants autorisés des parties aux présentes Conditions.
11. Durée, résiliation et modification du Service11.1 Durée. Les présentes Conditions prennent effet lorsque vous les acceptez ou que vous téléchargez, installez, accédez ou utilisez le Service pour la première fois, et prennent fin lorsqu’elles sont résiliées conformément à la section 11.2.11.2 Résiliation. Si vous enfreignez une quelconque disposition des présentes Conditions, votre autorisation d’accéder au Service et les présentes Conditions prennent automatiquement fin. De plus, Hi Marley peut, à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions ou suspendre ou résilier votre accès au Service, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, avec ou sans préavis. Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment en communiquant avec le service à la clientèle à support@himarley.com, auquel moment vous ne pourrez plus accéder au Service ni l’utiliser.11.3 Effet de la résiliation. À la résiliation des présentes Conditions : (a) vos droits de licence prendront fin et vous devrez immédiatement cesser toute utilisation du Service; (b) vous ne serez plus autorisé à accéder au Service; et (c) toutes les sections 4.3, 5, 11.3, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 demeureront en vigueur.11.4 Modification du Service. Hi Marley se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le Service à tout moment (notamment en limitant ou en supprimant certaines fonctionnalités du Service), temporairement ou définitivement, sans vous en aviser. Hi Marley ne pourra être tenue responsable de toute modification du Service ni de toute suspension ou résiliation de votre accès au Service ou de votre utilisation du Service.

12. Indemnisation. Dans la mesure maximale permise par la loi, vous êtes responsable de votre utilisation du Service, et vous défendrez et indemniserez Hi Marley ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, affiliés, filiales et agents (ensemble, les «Entités Hi Marley») contre toute réclamation intentée par un tiers, ainsi que toute responsabilité, dommage, perte et dépense connexes, y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables, découlant ou liés à : (a) votre utilisation ou mauvais usage du Service; (b) votre violation de toute partie de ces Conditions d’utilisation, toute représentation, garantie ou accord mentionné dans ces Termes, ou toute loi ou règlement applicable; (c) votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou de publicité, confidentialité, autre propriété ou droit à la vie privée; ou (d) tout différend ou problème entre vous et un tiers. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire qui serait autrement assujettie à une indemnisation de votre part (sans limiter vos obligations d’indemnisation à l’égard de cette affaire); dans ce cas, vous convenez de collaborer à notre défense contre ces réclamations.
13. Exclusions de responsabilité; Aucune garantie13.1 LE SERVICE AINSI QUE TOUS LES MATÉRIAUX ET CONTENUS ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». HI MARLEY DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AU SERVICE AINSI QU’À TOUS LES MATÉRIAUX ET CONTENUS ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, NOTAMMENT : (A) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-CONTREFAÇON; ET (B) TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE PRATIQUES ÉTABLIES, D’USAGES OU DE PRATIQUES DU COMMERCE. HI MARLEY NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE OU TOUTE PARTIE DU SERVICE, OU TOUT MATÉRIEL OU CONTENU OFFERT PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, ET HI MARLEY NE GARANTIT PAS QUE L’UN QUELCONQUE DE CES PROBLÈMES SERA CORRIGÉ.13.2 AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, SOIT ORAL, SOIT ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DU SERVICE OU DES ENTITÉS DE HI MARLEY, OU DE TOUT MATÉRIEL OU CONTENU ACCESSIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, NE CRÉERA DE GARANTIE CONCERNANT L’UNE QUELCONQUE DES ENTITÉS DE HI MARLEY OU LE SERVICE QUI NE SOIT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES TERMES. NOUS NE SOMMES RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE POUVANT RÉSULTER DU SERVICE ET DE VOS RELATIONS AVEC TOUT AUTRE UTILISATEUR DU SERVICE. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ TOUTE PARTIE DU SERVICE À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE À VOS BIENS (Y COMPRIS VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU APPAREIL MOBILE UTILISÉ DANS LE CADRE DU SERVICE) OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, Y COMPRIS LE CONTENU D’UTILISATEUR.13.3 LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ DE LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. HI MARLEY N’EXCLUT AUCUNE GARANTIE NI AUCUN AUTRE DROIT QU’IL LUI EST INTERDIT D’EXCLURE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

14. Limitation de responsabilité14.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU PUNITIF (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D’ACHALANDAGE OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE) DÉCOULANT DE L’ACCÈS AU SERVICE OU DE SON UTILISATION, OU DE VOTRE INCAPACITÉ D’ACCÉDER AU SERVICE OU DE L’UTILISER, OU DE TOUT MATÉRIEL OU CONTENU SUR LE SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE LOI OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET CE, QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.14.2 SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DES SECTIONS 15.5 ET 15.6 ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES ENTITÉS HI MARLEY ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE TOUTE PARTIE DU SERVICE OU DE L’INCAPACITÉ DE L’UTILISER, OU AUTREMENT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, EST LIMITÉE À 100 $ US.14.3 CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXONÉRATION DE GARANTIE OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES A POUR BUT ET POUR EFFET DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS. CETTE RÉPARTITION CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU FONDEMENT DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DIVISIBLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 14 S’APPLIQUERONT MÊME SI TOUT RECOURS LIMITÉ N’ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL.

15. Règlement des différends et arbitrage15.1 Dispositions générales. Sauf dans la mesure où la loi l’interdit et sous réserve des sections 15.2 et 15.3, vous et Hi Marley convenez que tout différend découlant des présentes Conditions, du Service ou des communications que nous vous envoyons sera résolu par arbitrage exécutoire. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou à un jury, est moins formel qu’une procédure judiciaire, peut permettre une communication préalable de la preuve plus limitée qu’au tribunal et fait l’objet d’un contrôle très limité par les tribunaux. La présente entente d’arbitrage des différends vise toutes les réclamations, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, que la réclamation survienne pendant la durée des présentes conditions ou après leur résiliation. Tout différend concernant l’interprétation, l’applicabilité ou le caractère exécutoire de la présente entente d’arbitrage exécutoire sera tranché par l’arbitre. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET HI MARLEY RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À LA PARTICIPATION À UN RECOURS COLLECTIF.15.2 Exceptions. Bien que nous convenions de soumettre à l’arbitrage la plupart des différends entre nous, aucune disposition des présentes Conditions ne sera considérée comme renonçant, excluant ou limitant autrement le droit de l’une ou l’autre partie de : (a) intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances; (b) entreprendre une action en application de la loi auprès de l’organisme fédéral, étatique, provincial ou local compétent, si cette action est possible; (c) demander une injonction devant un tribunal pour appuyer l’arbitrage; ou (d) intenter une poursuite devant un tribunal pour faire valoir une réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle.15.3 Retrait du consentement. Si vous ne souhaitez pas régler les différends par arbitrage exécutoire, vous pouvez retirer votre consentement aux dispositions de la présente section 15 dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez les présentes conditions, en envoyant une lettre à Hi Marley, Inc., à l’attention du service juridique – Retrait du consentement à l’arbitrage, 290, rue Congress, 3e étage, Boston, MA 02210, précisant : votre nom légal complet, l’adresse courriel associée à votre compte sur le Service et une déclaration indiquant que vous souhaitez retirer votre consentement à l’arbitrage (« Avis de retrait du consentement »). Dès que Hi Marley reçoit votre avis de retrait du consentement, la présente section 15 sera nulle et toute action découlant des présentes Conditions sera résolue conformément à la section 16.2. Les autres dispositions des présentes Conditions ne seront pas touchées par votre avis de retrait du consentement.15.4 Arbitre. La présente entente d’arbitrage, ainsi que tout arbitrage entre nous, est assujettie à la Federal Arbitration Act et sera administrée par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d’arbitrage pour les consommateurs (collectivement, les « Règles de l’AAA »), telles qu’elles sont modifiées par les présentes conditions. Les règles de l’AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne à l’adresse www.adr.org, en appelant l’AAA au +1-800-778-7879 ou en communiquant avec Hi Marley.

    15.5 Introduction de l’arbitrage. Avant d’entamer un arbitrage, une partie doit d’abord envoyer un avis écrit du différend à l’autre partie par courrier certifié ou par Federal Express (signature requise) ou, seulement si cette autre partie n’a pas fourni d’adresse physique actuelle, par courrier électronique (« Avis d’arbitrage »). L’adresse de Hi Marley aux fins d’avis est : Hi Marley, Inc., 290 rue Congress, 3e étage, Boston, MA 02210. L’Avis d’arbitrage doit : (a) indiquer le nom ou le numéro de compte de la partie faisant la réclamation; (b) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend; et (c) énoncer la réparation précise demandée (« Demande »). Les parties fourniront des efforts de bonne foi pour résoudre la réclamation directement, mais si elles ne parviennent pas à une entente à cet effet dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis d’arbitrage, vous ou Hi Marley pouvez entamer une procédure d’arbitrage. Si vous entamez un arbitrage conformément aux présentes Conditions, Hi Marley vous remboursera le paiement des frais de dépôt, à moins que votre réclamation ne dépasse 10 000 $ US ou que la Société n’ait reçu 25 demandes d’arbitrage similaires ou plus, auquel cas le paiement des frais éventuels sera régi par le Règlement de l’AAA. Si l’arbitre conclut que le fondement de la réclamation ou la réparation demandée dans la Demande est frivole ou formulé à des fins abusives (selon les normes énoncées dans les Règles fédérales de procédure civile 11(b)), le paiement de tous les frais sera alors régi par les règles de l’AAA et l’autre partie pourra demander le remboursement de tous les frais payés à l’AAA.

    15.6 Procédure d’arbitrage. Toute audience d’arbitrage aura lieu dans le comté, la province ou l’État de votre résidence, à moins que nous n’en convenions autrement ou, si la réclamation est de 10 000 $ US ou moins (et ne vise pas l’obtention d’une injonction), vous pouvez choisir si l’arbitrage se déroulera : (a) uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre; (b) par le biais d’une audience téléphonique ou par vidéo; ou (c) par une audience en personne telle qu’établie par les règles de l’AAA dans le comté (ou la paroisse) de votre résidence ou adresse de facturation. Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou par Hi Marley ne doit pas être divulgué à l’arbitre avant que celui-ci ne rende une décision finale et une sentence, le cas échéant. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre doit rendre une décision écrite et motivée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées.

    15.7 Mesures de réparation en arbitrage. Sous réserve de la section 15.8, l’arbitre peut accorder toute réparation qui aurait pu être accordée si les réclamations avaient été présentées devant un tribunal compétent. Si l’arbitre vous accorde un montant supérieur au dernier montant de règlement écrit offert par Hi Marley avant la sélection d’un arbitre, Hi Marley vous versera le plus élevé des montants suivants : (a) le montant accordé par l’arbitre et (b) 10 000 $ US. La décision de l’arbitre est définitive et lie toutes les parties. Un jugement portant sur la sentence arbitrale peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent.

    15.8 Aucune action collective. SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI L’INTERDIT, VOUS ET HI MARLEY CONVENEZ QUE CHACUN PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE. De plus, à moins que vous et Hi Marley n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne ni autrement présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective.

    15.9 Modifications à cette disposition d’arbitrage. Si Hi Marley apporte une modification substantielle à la présente clause d’arbitrage, vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification à l’adresse de Hi Marley pour l’avis d’arbitrage, auquel cas votre compte auprès de Hi Marley sera immédiatement résilié et la présente clause d’arbitrage, telle qu’en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez refusées, demeurera en vigueur.

    15.10 Force exécutoire. Si la section 15.8 ou la totalité de la présente section 15 est jugée inapplicable, ou si Hi Marley reçoit de votre part un avis de retrait de consentement, la totalité de la présente section 15 sera alors nulle et non avenue et, dans ce cas, la compétence et le for exclusifs décrits à la section 16.2 régiront toute action découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant.

16. Dispositions diverses16.1 Conditions générales. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et toute autre entente expressément intégrée par renvoi aux présentes Conditions, constituent l’entente intégrale et exclusive entre vous et Hi Marley concernant votre utilisation du Service. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou vos droits en vertu de celles-ci, en tout ou en partie, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions en tout temps, sans préavis ni consentement. Le fait de ne pas exiger l’exécution d’une disposition n’aura aucune incidence sur notre droit d’en exiger l’exécution à tout autre moment par la suite, et une renonciation de notre part à l’égard de tout manquement ou défaut aux présentes Conditions, ou à toute disposition de celles-ci, ne constituera pas une renonciation à tout manquement ou défaut ultérieur, ni une renonciation à la disposition elle-même. L’utilisation de titres de section dans les présentes Conditions n’est fournie qu’à des fins de commodité et n’aura aucune incidence sur l’interprétation de quelque disposition que ce soit. Dans l’ensemble des présentes Conditions, l’utilisation du mot « y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter ». Si une partie quelconque des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, la partie inapplicable recevra effet dans toute la mesure du possible, et les parties restantes demeureront pleinement en vigueur.16.2 Loi applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois du Commonwealth du Massachusetts, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous et Hi Marley vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux situés à Boston, MA, pour le règlement de toute poursuite ou procédure judiciaire autorisée en vertu des présentes Conditions.16.3 Politique de confidentialité. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité de Hi Marley pour obtenir des renseignements concernant notre collecte, utilisation, stockage et communication de vos renseignements personnels. La Politique de confidentialité de Hi Marley est intégrée par renvoi aux présentes Conditions et en fait partie intégrante. Vous pouvez accéder à une copie de la Politique de confidentialité de Hi Marley en cliquant ici : /privacy-policy.16.4 Conditions supplémentaires. Votre utilisation du Service est assujettie à toutes les conditions, politiques, règles ou directives supplémentaires applicables au Service ou à certaines fonctionnalités du Service que nous pouvons publier sur le Service ou lier à partir de celui-ci (les « Conditions supplémentaires »). Toutes les Conditions supplémentaires sont intégrées par renvoi aux présentes Conditions et en font partie intégrante.16.5 Consentement aux communications électroniques. En utilisant le Service, vous consentez à recevoir certaines communications électroniques de notre part, comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité. Veuillez lire notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de communications électroniques. Vous convenez que tous les avis, ententes, divulgations ou autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisferont à toute exigence légale en matière de communication, y compris à l’exigence voulant que ces communications soient faites par écrit.

    16.6 Coordonnées. Le Service est offert par Hi Marley, Inc., située au 290, rue Congress, 3e étage, Boston, MA 02210. Vous pouvez communiquer avec nous en nous envoyant de la correspondance à cette adresse ou en nous écrivant à support@himarley.com. Vous pouvez accéder à une copie des présentes conditions en cliquant ici : /terms-of-use.

    16.7 Avis aux résidents de la Californie. Si vous résidez en Californie, en vertu de l’article 1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires des consommateurs de la Californie, à l’adresse suivante : 1625 N. Market Blvd., bureau S-202, Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au (800)-952-5210, afin de régler une plainte concernant le Service ou d’obtenir de plus amples renseignements sur l’utilisation du Service.

    16.8 Aucun soutien. Nous n’avons aucune obligation de fournir du soutien pour le Service. Dans les cas où nous pouvons offrir du soutien, ce soutien sera assujetti aux politiques publiées.

    16.9 Utilisation internationale. Le Service est destiné aux utilisateurs situés aux États-Unis et au Canada. Nous ne faisons aucune déclaration quant au fait que le Service soit approprié ou disponible pour une utilisation à l’extérieur des États-Unis et du Canada. L’accès au service depuis des pays ou territoires ou par des individus où un tel accès est illégal est interdit.

    16.10 Utilisation commerciale. Si vous êtes un assureur, un agent d’assurance, un courtier, un administrateur tiers de réclamations ou un employé de l’une ou l’autre de ces entités et que vous utilisez le Service pour fournir des services aux utilisateurs finaux, veuillez noter que votre utilisation du Service (y compris de l’application) est assujettie à l’entente commerciale distincte conclue entre vous et Hi Marley et qu’en cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et cette entente, cette dernière prévaudra.

17. Avis concernant Apple. La présente section 17 ne s’applique que dans la mesure où vous utilisez notre application mobile sur un appareil iOS. Vous reconnaissez que les présentes Conditions ne lient que vous et Hi Marley, et non Apple Inc. (« Apple »), et qu’Apple n’est pas responsable du Service ni de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de soutien à l’égard du Service. Si le Service n’est pas conforme à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat applicable de l’application mobile. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard du Service. Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations formulées par vous ou un tiers concernant le Service ou votre possession ou votre utilisation du Service, y compris : (1) les réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits; (2) toute réclamation selon laquelle le Service n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable; ou (3) les réclamations découlant des lois sur la protection du consommateur ou d’une législation similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation d’un tiers selon laquelle le Service ou votre possession et votre utilisation du Service enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions de tiers applicables lors de l’utilisation du Service. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer les présentes Conditions à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire de ces Conditions. Vous déclarez et garantissez par les présentes que : (a) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (b) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou faisant l’objet de restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.